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Le CCM. Missions · Textes juridiques et réglementaires · Organigramme · Contacts · Circulaires · Promotions. Actualités. Communiqués et appels à candidatures 

Pour y parvenir cette loi va agir sur 2 volets: la répression le téléchargement légal la répression ou riposte gradué on appel riposte gradué le fait que la récidive d'un internaute est condamnée de façon croissante allant du simple avertissement pas courrier aux sanction juridique voir pénale [] après 10 mois après la validation de loi hadopi par le conseil constitutionnel Sites de téléchargement de films. 180 likes · 1 talking about this. Movie & Music Store Bonsoir , Je viens de découvrir deux sites de téléchargement de film payant , apparremment en toute légalité, mais je préfère m'informer : 1) Il y a Poursuites et amende. Le téléchargement illégal d'une oeuvre protégée par les droits d'auteur expose à des risques de sanction pénale. En théorie, ce fait est susceptible de constituer un délit de contrefaçon dont la peine peut atteindre jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.. Cependant, cette sanction est très rarement mise en oeuvre en pratique (c'est le cas